Le contrat de délégation de service public (DSQ) pour la distribution de l’eau potable de 9 communes de l’Agglomération du Val d’Orge avec la Lyonnaise des Eaux prend fin le 1er mai 2017. La dixième commune, Leuville, est sous contrat avec Véolia jusqu’au 31 décembre 2018. L’Agglo du Val d’Orge, compétente en ce domaine, devra alors faire un choix entre le statu quo et le passage en régie (gestion directe).
L’alimentation en eau potable fait partie des compétences exercées par l’Agglo du Val d’Orge depuis le 1er janvier 2001. Au Conseil Communautaire du 14 décembre 2011, il a été décidé d’engager un audit et des études jugées « nécessaires pour un choix motivé d’un mode de gestion à l’échéance des présents contrats » (coût 200.000 euros). Il n’y aurait donc pas reconduction pure et simple des contrats actuels. Mais quels sont les choix possibles ?
Une renégociation avec les mêmes partenaires, l’un et l’autre, comme Paris il y a quelques années, OU l’un contre l’autre : Véolia CGE (ex-Vivendi), premier distributeur d’eau au monde et la Lyonnaise des Eaux-Suez. A noter que la troisième multinationale de l’eau, la SAUR-Bouygues-Paribas est peu présente en Ile-de-France.
Ou un retour à la régie publique de l’eau, comme Viry-Châtillon (qui a fait l’économie d’un audit !).
Ce questionnement sur le mode de distribution de l’eau survient après la décision de l’atelier citoyen sur l’eau de Morsang, fonctionnant depuis 2007, d’étendre à l’Agglo sa réflexion sur le passage en régie publique. La réunion inaugurale a eu lieu le samedi 8 octobre 2011 dans les locaux de l’Agglo, au Trianon de Villemoisson. Y avaient participé notamment, Marjolaine Rauze, maire de Morsang, et Olivier Léonhardt, président de l’Agglomération du Val d’Orge. Coïncidence ? Olivier Léonhardt, à cette première réunion, semblait peu pressé d’ouvrir le débat, craignant sans doute un « effet d’annonce ». Quelqu’un dans la salle lui a justement fait remarquer qu’il ne l’avait pas craint pour le stade de rugby !
Cet atelier fonctionne sur le mode de l’Association E.A.U. (Elus, Associations, Usagers) à laquelle la ville de Morsang a adhéré. La deuxième réunion a eu lieu le 3 décembre au Plessis-Pâté et la troisième le samedi 14 janvier à Villiers. A la prochaine réunion du samedi 7 avril 2012, il est espéré une représentation d’usagers, membres d’association et/ou élus, des villes de Plessis-Pâté, Leuville et Fleury- Mérogis, absentes le 14 janvier.
Il est aussi fait appel aux usagers pour faire remonter à « l’atelier » leurs doléances concernant par exemple fuites et travaux rendus nécessaires par défaut d’entretien.
Les avantages de la régie
Le passage en régie publique de la distribution de l’eau potable est devenu un sujet d’actualité avec les précédents de Grenoble (2001) et de Paris (2010) concernant 3 200 000 consommateurs. Dans tous les cas, selon Jean-Luc Touly, directeur de l’eau de la Fondation France-Libertés, cadre et délégué syndical chez Véolia, présent à la première réunion, ce retour en régie publique s’est traduit par une diminution du prix de l’eau. Il n’y a eu aucun retour en arrière.
Plus près de nous, outre le projet de l’agglomération d’Evry-Centre-Essonne pour le 1er janvier 2013, nous avons l’exemple de Viry-Châtillon depuis janvier 2011. Désormais, à Viry, on ne paye plus d’abonnement, les 3 premiers mètres cubes d’eau par personne sont gratuits et trois tarifs différents sont appliqués selon qu’il s’agit d’un usage familial, industriel ou administratif. De plus, les tarifs sont progressifs et non plus dégressifs : plus on consomme, plus le m3 est cher. Ce qui met le m3 à 1,10€ pour un « adhérent » utilisant moins de 120m3 par an, soit 37% d’économies réalisées ! Pour comparaison, à Brétigny, l’auteur de cet article le paye 2,568 euros. Pour ce faire, Viry avait profité de la fin du contrat de Véolia avac le SEDIF (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, qui regroupe 144 communes et dont le Président souhaitait poursuivre avec une multinationale) pour transférer la compétence « Eau Potable » à l’agglomération, avec création de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne. Tout cela au terme des réflexions d’un groupe de travail et d’un vote citoyen. L’eau de Viry est pour le moment achetée à la Lyonnaise en attendant de profiter du passage sur le territoire de l’Agglo de l’Aqueduc de la Vanne pour passer contrat avec Eau-de-Paris, et ce, dès cette année. L’autre projet serait d’acheter, avec les autres agglomérations intéressées (Evry-Centre-Essonne et le Val d’Orge) une usine privée de potabilisation de l’eau ou d’en construire une.
La délégation de distribution de l’eau potable pose un autre problème que la surfacturation et l’opacité des comptes. C’est celui de l’entretien des canalisations (patrimoine public) pour lequel les multinationales ne constituent pas de provisions suffisantes, provisions qu’elles transforment parfois en assurances dont elles utilisent les fonds librement. Les fuites sont deux fois plus importantes que dans les secteurs en régie publique : elles augmentent les profits des multinationales puisqu’elles sont payées par les consommateurs ! La porosité des tuyaux rend obligatoire l’augmentation des produits désinfectants (eau de javel, le plus souvent). Et l’on risque ainsi l’accident, qui va rendre nécessaires des travaux qui seront, eux, à la charge des propriétaires, c’est-à-dire les communes ou les agglomérations. Cela n’empêche pas Veolia de remplir nos boites aux lettres de proposition de Contrat d’Assistance « Plomberie et Evacuation » pour nos canalisations privées. Rappelons que la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 affirme le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour chacun et dans des conditions économiquement acceptables par tous ; que depuis juillet 2010, l’eau fait partie des Droits de l’Homme (ce qui n’a pas empêché une multinationale d’obtenir la fermeture des bornes d’eau gratuites à Soweto pour… concurrence déloyale ! ; que les consommateurs ont un droit de regard par l’intermédiaire de la Commission Consultative des Services Publiques Locaux.
2017, c’est demain, et c’est aussi juste après des élections municipales où la question de « régie publique de l’eau potable » sera immanquablement posée !
Post Scriptum : Si ce sujet vous intéresse, ne manquez pas la soirée ciné-débat du 3 mai 2012 au Ciné 220 ! voir la rubrique « Soirées Cinéma… »
