Du 14 novembre au 16 décembre 2016, a eu lieu l’enquête publique concernant les modifications que le Conseil municipal souhaite faire au PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui avait été adopté au mois de décembre 2013.
AVIS DE L’ADEMUB SUR LA MODIFICATION DU PLU DE BRÉTIGNY
(Enquête publique du 14 novembre au 16 décembre 2016)
Après examen du dossier de modification soumis à l’enquête publique, l’ADEMUB fait part des observations suivantes :
– L’ADEMUB approuve les modifications proposées par la Municipalité en vue de remédier aux inconvénients consécutifs à la suppression du COS(1) et de la superficie minimale des terrains introduite par la Loi ALUR (24 mars 2014). Elle approuve les mesures nouvelles destinées à éviter une trop grande réduction de la surface des parcelles et l’apparition de constructions trop exiguës ou trop massives incompatibles avec les formes et la typologie caractéristiques de chaque quartier, en l’occurrence plus particulièrement des zones pavillonnaires (UR4 et UR5)(2) où l’emprise au sol par unité bâtie sera limitée. Cette mesure, destinée à limiter la densification, a également pour but de maintenir une part importante d’espaces verts dans ces quartiers, conformément aux dispositions légales (Loi sur la Biodiversité) et aux orientations du PADD(3).
– Pour se conformer aux orientations du PADD visant à « maintenir les équilibres sociaux en accueillant une population diversifiée », la Municipalité prévoit de supprimer la règle des 25% de logements sociaux pour les opérations de plus de 20 logements. Raisons de cette nouvelle disposition : le déséquilibre intervenu dans la réalisation du programme de constructions du quartier Clause-Bois Badeau en faveur des logements sociaux, qui a conduit à porter la proportion de logements sociaux à Brétigny à près de 33% de l’ensemble. L’ADEMUB demande cependant que soit maintenue l’obligation de construire des logements sociaux dans les nouveaux quartiers. La mixité sociale doit être appliquée équitablement partout.
– La municipalité souhaite assouplir la règle de stationnement des véhicules automobiles dans la zone Aud (Clause Bois Badeau) en relevant celle-ci à 1,2 place de parking par logement, mais décide par ailleurs, dans son projet de modification (art. 12 du PLU) de limiter cette règle, dans la même zone Aud, à une place de stationnement par logement dans un rayon de 600 m autour de la gare.
L’ADEMUB souhaite que cette règle d’une place par logement s’applique à l’ensemble de la zone Aud, en raison de la nécessité de limiter l’usage de la voiture et favoriser transports collectifs et modes actifs dans ce qui est considéré comme un éco-quartier, à proximité de plusieurs réseaux de transports collectifs.
– Dans le but de respecter les prescriptions du PDU(4) d’Ile-de-France et (nous ajoutons) les nouvelles dispositions légales applicables depuis le 1er janvier 2016 en matière de modes actifs, la Municipalité prévoit, dans ce même art. 12, l’obligation d’installer des places de stationnement sécurisées et éclairées pour vélos dans les immeubles de logements collectifs et de bureaux. L’ADEMUB soutient cette mesure et demande un contrôle strict de son application.
– Soucieuse de la protection des zones naturelles (N), l’ADEMUB approuve la modification du règlement interdisant la reconstruction à l’identique après sinistre en zone N, mais estime que la collectivité doit prendre en compte les intérêts des propriétaires ayant construit dans les formes légales (permis de construire). Elle approuve également la modification de l’art. 13, qui prévoit une nouvelle méthode de calcul des espaces verts par parcelle plus favorable au développement de la biodiversité.
– L’ADEMUB approuve l’ensemble des mesures ajoutées à l’article 11 et destinées à améliorer la qualité architecturale et esthétique de l’ensemble des quartiers par diverses règles favorisant le style Ile-de-France.
– La Municipalité a voulu apporter une précision au PADD avec un objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace naturel et agricole de notre commune : pas plus de 8% de consommation de la surface totale du territoire d’ici à 2025. Cela fait 116 ha maximum (1 450 ha x 0,08). Il va sans dire que cette surface équivaut à l’ensemble des zones AU(5) du présent PLU. Aller au-delà exigerait une révision du PLU, puisque cela entraînerait une modification du zonage. L’ADEMUB demande en conséquence à la Municipalité non seulement de veiller au respect de cette limite, mais à faire aussi son possible pour limiter l’urbanisation au strict nécessaire.
– En outre, l’ADEMUB demande, à l’occasion de ces modifications, que soit ajouté, dans le PADD, le projet de passer toutes les zones agricoles de Brétigny en Zones Agricoles Protégées (ZAP), ce qui représenterait une protection supplémentaire pour ces zones situées dans la frange périurbaine de l’Ile-de-France, soumise à de fortes pressions urbanistiques.
Fait à Brétigny, le 16 décembre 2016.
Pour l’ADEMUB, Le Président Gilles LECATRE
(1) COS : Cœfficient d’Occupation des Sols
(2) Zone UR : Zone Urbaine Résidentielle (habitat collectif et/ou individuel)
(3) PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(4) PDU : Plan de Déplacements Urbains
(5) Zone AU : Zone À Urbaniser
