 Le Val d’Orge adopte la gestion en régie publique de l’eau potableAu mois de juin dernier, vous avez sans doute participé à la consultation publique organisée par la CAVO pour faire connaître le mode de gestion du service de l’eau : soit une régie publique soit une délégation de service public ou DSP. En voici les résultats.Les habitants de l’Agglomération ont dit oui à la régie publique : 78,41 % pour la régie publique et 21,59 % pour la délégation de service public. A Brétigny-sur-Orge, les chiffres ont été respectivement de 67,28 % et 32,72 %.Ils renonçaient ainsi, au bout de 87 ans de Délégation de Service Public (DSP) aux services de la Lyonnaise des Eaux-Suez ou de Véolia.Dans le communiqué de presse annonçant ces résultats, l’Agglomération a reconnu l’importance de ce succès et ajoute que « ces résultats constitueront un éclairage important pour la prise de décision que les élus seront amenés à prendre lors du Conseil Communautaire du Val d’Orge le 24 juin ».Et, au Conseil communautaire du 24 juin 2015, les élus de l’Agglomération ont décidé à l’unanimité de gérer en régie le service public d’eau potable sur le périmètre du Val d’Orge.  Ce nouveau mode de gestion sera effectif à compter du 1er mai 2017, date à laquelle les contrats de délégation de service public conclus pour les 10 communes membres arriveront à échéance (9 contrats avec La Lyonnaise des eaux et 1 avec Véolia).Et pourtant l’organisation et la propagande officielle de cette consultation étaient plutôt de nature à décourager les habitants : un dépliant d’information très discutable, des cartes T distribuées au compte-goutte, peu de réunions d’information. A Brétigny, le maire Nicolas Méary n’a jamais répondu à notre courrier demandant l’organisation d’une telle réunion.Quelle Régie ?Il existe deux sortes de régies de services publics industriels et commerciaux.La régie à autonomie financière :Le conseil communal ou communautaire reste le décideur : il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes et le supérieur hiérarchique des employés (de droit privé ou fonctionnaires). Il existe aussi un directeur et un conseil d’exploitation (formé d’une majorité d’élus et éventuellement de représentants d’associations) qui ont un rôle consultatif. Le décideur peut aussi déléguer certains pouvoirs au directeur et au conseil d’exploitation. La régie dispose d’un budget annexe, séparé du budget communal ou communautaire (« l’eau paye l’eau ») La régie à autonomie financière et personnalité juridique (ou morale) ou encore « Etablissement public local » :Il s’agit d’une entité juridique distincte de la collectivité qui l’a créée : elle dispose d’un patrimoine, recrute et licencie le personnel, signe les contrats. Elle est dirigée par un conseil d’administration (composé en majorité d’élus) et d’un directeur. Mais la collectivité locale qui a mis en place la régie peut aussi la supprimer, la remplacer par une autre. Il est d’usage de commencer, par sécurité, par une régie à seule autonomie financière.En pratique, dans les deux cas, il y a obligation d’édicter un règlement de service définissant les droits et les devoirs respectifs des usagers et de la régie. Ce règlement est soumis à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi qu’à celui du conseil d’exploitation ou du conseil d’administration (selon le type de régie concerné), avant d’être adopté par le conseil communal ou communautaire. Y sont définis les différentes catégories d’usagers (famille, industrie), les tarifs progressifs ou non, la possibilité de volume d’eau gratuit, les conditions d’adhésion, de résiliation, de paiement des factures… Un exemplaire de ce règlement est remis à chaque adhérent et le paiement de la première facture vaut accusé de réception.Faut-il avoir peur du changement ?Les employés de l’entreprise de DSP, Lyonnaise ou Véolia, peuvent être repris, avec leur expertise, par la régie, en gardant leur statut de droit privé et leurs conventions collectives. Plus d’accidents ? La meilleure prévention des accidents est l’entretien des canalisations. Leur remplacement optimum est de 1,2% par an, soit le renouvellement total en 80 ans, ce qui a été décidé par exemple par l’Eau des Lacs de l’Essonne à Viry-Chatillon. Le taux à Brétigny est de 0,4% actuellement.Ce remplacement des canalisations est compris dans le prix de l’eau ; et le conseil communautaire peut faire un prêt à la régie pour faire face aux urgences, avant les premiers règlements de factures.Enfin tous les réseaux sont interconnectés et, privé ou public, chaque fournisseur d’eau a l’obligation de fournir de l’eau à tout territoire en difficulté.Le prix de l’eau ? Il est généralement moins élevé en régie (pas d’actionnaires, moins de fuites, moins d’impôts, pas de spéculation, pas de hauts salaires…). La régie permet aussi de répondre aux enjeux environnementaux, car son but n’est pas de vendre toujours plus d’eau mais seulement de répondre aux besoins de la population.Enfin, le passage en régie permet une mise en commun de la réflexion et de la pratique : à la place de la concurrence, c’est la mutualisation des moyens.Ainsi la Régie de l’Eau des Lacs de l’Essonne et la Régie de l’Eau de Paris nous ont déjà, depuis des années, proposé leur aide. Avec, en particulier, la possibilité de changer aussi de producteur d’eau potable (de l’eau de la Seine fournie par la Lyonnaise à l’eau du Loing et de la Vanne fournie par l’Eau de Paris). On pourrait aussi prévoir un couplage avec l’assainissement, la fourniture séparée d’eau potable et d’eau de « nettoyage » (WC, lessive…).Pour tout cela, nous autres, citoyens et usagers, avons notre mot à dire, par l’intermédiaire de la CCSPL où siègent nos représentants, et, nous l’espérons, au conseil d’exploitation ou d’administration ainsi que par le truchement de nos associations.Il nous faut rester vigilants !Si les élus communautaires ont décidé le 24 juin dernier la gestion en régie publique du service de l’eau, dans la pratique comment celle-ci sera-t-elle organisée ? La régie publique aura-t-elle en charge uniquement la distribution de l’eau ? Sera-t-elle aussi responsable de la production de l’eau ? Ces points n’ont pas été précisés lors du vote du 24 juin. C’est donc une question à suivre de près !NB : L’association Aggl’Eau publique Val d’Orge tient son assemblée générale le samedi 26 septembre de 9h00 à 12h00 Salle du Canal à Sainte-Geneviève-des-Bois. ADEMUB iNFOS septembre 2015 n°55 |
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